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CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
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Section 1 : Suites données aux déférés
Section 2 : Instruction
Section 3 : Jugement
Section 4 : Voies de recours et révisions
Code des juridictions financières
...
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
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Afficher la version en vigueur aujourd’hui
Section 1
Suites données aux déférés
R142-1-1
Section 2
Instruction
R142-2-1 à R142-2-15
Section 3
Jugement
R142-3-1 à R142-3-15
Section 4
Voies de recours et révisions
R142-4-1 à R142-4-7
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