Article L1125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L1125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article L1124-1Article L1126-1

Entrée en vigueur le 30 septembre 2024

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 21

Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l'Etat selon les règles fixées au dernier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale.

Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par :	LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 21

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NOTA

Conformément au premier alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Commentaire • 1

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1. Que veut dire l’expression " mettre sous main de justice " ?Accès limité

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 janvier 2023, 21-19.791, InéditRejet

[…] quand un tel mode d'acquisition, qui n'est pas prévu par le code général de la propriété des personnes publiques, n'est pas ouvert aux personnes publiques ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1112-1, […] L. 1122-1, L. 1123-2, L. 1124-1, L. 1125-1 et L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 2258 du code civil. »

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Documents parlementaires • 17

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1. Etude d'impact, 2 mai 2023, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Sur l'article 21, renuméroté article 21, modifie l'article L1125-1 Code général de la propriété des personn...

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », comporte en son article 198 une habilitation autorisant le Gouvernement à réformer le droit de la publicité foncière par voie d'ordonnance, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi. Ce délai expirera le 20 août 2023. Ainsi, le Gouvernement a été autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant de la loi pour : Ø améliorer la lisibilité du droit de la … Lire la suite…

2. Rapport n° 1440, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du…

Sur l'article 21, renuméroté article 21, modifie l'article L1125-1 Code général de la propriété des personn...

___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

3. Rapport n° 1440, Tome 1, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice…

Sur l'article 21, renuméroté article 21, modifie l'article L1125-1 Code général de la propriété des personn...

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