Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 21
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.
Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de crimes non élucidés, définis à l'article 706-106-1, la destruction des scellés est interdite jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition de la prescription de l'action publique.
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision de non-restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée par l'intéressé au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ce recours est suspensif.
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile. Les objets dont la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne peut plus être contestée, ou dès que l'arrêt de non-restitution est devenu définitif.
L'essentiel Pendant l'enquête, la restitution se demande au procureur de la République (art. 41-4 du Code de procédure pénale), lorsque la propriété n'est pas sérieusement contestée. […] Sans demande dans les six mois du classement ou de la dernière décision, ou dans le mois d'une mise en demeure, les objets deviennent propriété de l'État. […] Pendant l'enquête : la requête au procureur de la République L'article 41-4 du Code de procédure pénale donne compétence au procureur de la République, au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie, pour décider, d'office ou sur requête, […]
Lire la suite…L'essentiel Selon l'article 132-75 du code pénal, un objet non conçu pour blesser est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer, ou destiné à ces fins par son porteur. […] 10°), et de cinq ans au-delà (article 222-12). […] La Cour a jugé à cette occasion que la décision de refus de restitution rendue sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale ne constitue pas une décision statuant sur des poursuites au sens de l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, de sorte que l'argument tiré de la règle non bis in idem ne prospère pas. […]
Lire la suite…[…] « L'article 41-4 du code de procédure pénale ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir au droit de propriété, reconnu comme inviolable et sacré, garanti notamment par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il prévoit l'aliénation de biens privés sans indemnisation préalable et permet notamment le transfert automatique au profit de l'Etat de sommes d'argent placées sous main de justice à défaut de demande de restitution dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction
[…] « Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale permettant au juge des libertés, saisi à cette fin par le procureur de la République, ou au juge d'instruction, […] et sans fixer aucune date à la chambre de l'instruction pour statuer sur cet appel, sont-elles contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard du droit de propriété, […] qu'en outre, les articles 41-4, 99, 479 et 543 du code de procédure pénale instituent des procédures de restitution des biens placés sous main de justice qui sont assorties de voies de recours, les droits des tiers étant préservés par la mise en oeuvre des articles 41-5 et 99-2 du même code ; qu'enfin, […]
[…] 710 du Code de procédure pénale pour voir statuer sur une éventuelle difficulté d'exécution ou en rectification d'erreur matérielle, soit par l'application de l'article 41-4 du même code s'il était considéré que le tribunal n'avait pas statué sur la demande en restitution ; […] nécessitant des investigations nombreuses notamment à l'étranger, et dans laquelle Monsieur X a été mis en examen en 2003 à la suite de la délivrance d'un mandat d'arrêt ; qu'à la suite de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction du 24 juin 2005, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 janvier 2006 ; qu'elle a fait l'objet d'un renvoi au 1 er juin 2006 à la demande d'un prévenu, […]
Ce seuil résulte de l'article 1359 du code civil et du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, art. 1. […] Payer en espèces : les plafonds et la sanction Le plafond dépend de la situation du débiteur (art. […] Quand la détention devient un délit : la non-justification de ressources L'article 321-6 du code pénal punit celui qui ne peut pas justifier l'origine d'un bien détenu. […] Le procureur peut restituer lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée (art. 41-4 du code de procédure pénale). […]
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