Article 41-4 du Code de procédure pénale
Article 41-3-1Article 41-5
Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 21
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Conformément au premier alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Commentaires • 324

1. Espèces : payer, détenir, transporter, justifier
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

Ce seuil résulte de l'article 1359 du code civil et du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, art. 1. […] Payer en espèces : les plafonds et la sanction Le plafond dépend de la situation du débiteur (art. […] Quand la détention devient un délit : la non-justification de ressources L'article 321-6 du code pénal punit celui qui ne peut pas justifier l'origine d'un bien détenu. […] Le procureur peut restituer lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée (art. 41-4 du code de procédure pénale). […]

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2. Restitution du véhicule saisi ou confisqué : la démarche
shalabiavocat.com · 28 octobre 2026

L'essentiel Pendant l'enquête, la restitution se demande au procureur de la République (art. 41-4 du Code de procédure pénale), lorsque la propriété n'est pas sérieusement contestée. […] Sans demande dans les six mois du classement ou de la dernière décision, ou dans le mois d'une mise en demeure, les objets deviennent propriété de l'État. […] Pendant l'enquête : la requête au procureur de la République L'article 41-4 du Code de procédure pénale donne compétence au procureur de la République, au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie, pour décider, d'office ou sur requête, […]

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3. Définition, exemples, peines
shalabiavocat.com · 23 octobre 2026

L'essentiel Selon l'article 132-75 du code pénal, un objet non conçu pour blesser est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer, ou destiné à ces fins par son porteur. […] 10°), et de cinq ans au-delà (article 222-12). […] La Cour a jugé à cette occasion que la décision de refus de restitution rendue sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale ne constitue pas une décision statuant sur des poursuites au sens de l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, de sorte que l'argument tiré de la règle non bis in idem ne prospère pas. […]

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Décisions • 309

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2014, 13-86.775, Inédit

[…] « L'article 41-4 du code de procédure pénale ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir au droit de propriété, reconnu comme inviolable et sacré, garanti notamment par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il prévoit l'aliénation de biens privés sans indemnisation préalable et permet notamment le transfert automatique au profit de l'Etat de sommes d'argent placées sous main de justice à défaut de demande de restitution dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, n° 16-90.026

[…] « Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale permettant au juge des libertés, saisi à cette fin par le procureur de la République, ou au juge d'instruction, […] et sans fixer aucune date à la chambre de l'instruction pour statuer sur cet appel, sont-elles contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard du droit de propriété, […] qu'en outre, les articles 41-4, 99, 479 et 543 du code de procédure pénale instituent des procédures de restitution des biens placés sous main de justice qui sont assorties de voies de recours, les droits des tiers étant préservés par la mise en oeuvre des articles 41-5 et 99-2 du même code ; qu'enfin, […]

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 18 novembre 2009, n° 08/08381

[…] 710 du Code de procédure pénale pour voir statuer sur une éventuelle difficulté d'exécution ou en rectification d'erreur matérielle, soit par l'application de l'article 41-4 du même code s'il était considéré que le tribunal n'avait pas statué sur la demande en restitution ; […] nécessitant des investigations nombreuses notamment à l'étranger, et dans laquelle Monsieur X a été mis en examen en 2003 à la suite de la délivrance d'un mandat d'arrêt ; qu'à la suite de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction du 24 juin 2005, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 janvier 2006 ; qu'elle a fait l'objet d'un renvoi au 1 er juin 2006 à la demande d'un prévenu, […]

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Documents parlementaires • 117

0
Sur l'article 36, renuméroté article 56, modifie l'article 41-4 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 36, renuméroté article 56, modifie l'article 41-4 Code de procédure pénale
Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office. L'ouverture d'une information résulte d'un réquisitoire introductif du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Ainsi, en vertu de l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Ce réquisitoire introductif précise les faits devant être instruits, et peut être pris contre personne dénommée ou contre X. Le juge d'instruction peut également être saisi par une plainte avec constitution de partie civile. En … Lire la suite…

Sur l'article 36, renuméroté article 56, modifie l'article 41-4 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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