Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
[…] les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction était susceptible d'être close à compter du 15 décembre 2023, […] Aux termes de l'article L.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques : « La personne publique propriétaire du domaine public fluvial est chargée de son aménagement et de son exploitation. / Pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, […] les articles L. 2124-6 à L. 2124-15 et R.2124-57 à R. 2124-57-8 du code général de la propriété des personnes publiques organisent notamment les modalités de la gestion du domaine public fluvial par son propriétaire et les conditions dans lesquelles des autorisations de stationnement peuvent y être accordées. […] L. […]