Article L2124-15 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L2124-14Article L2124-16
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 26 novembre 2024, n° 2201927Annulation

[…] les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction était susceptible d'être close à compter du 15 décembre 2023, […] Aux termes de l'article L.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques : « La personne publique propriétaire du domaine public fluvial est chargée de son aménagement et de son exploitation. / Pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, […] les articles L. 2124-6 à L. 2124-15 et R.2124-57 à R. 2124-57-8 du code général de la propriété des personnes publiques organisent notamment les modalités de la gestion du domaine public fluvial par son propriétaire et les conditions dans lesquelles des autorisations de stationnement peuvent y être accordées. […] L. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).