Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
[…] Par ses dernières conclusions du 14 novembre 2012, la société Bab demande à la cour, au visa des articles 10 alinéa 2, 1134, 1135, 1147, 1376 du code civil, 70 et 559 du code de procédure civile, de :
[…] Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. […] Selon l'article 559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui seraient réclamés.
[…] Vu l'appel interjeté par la société Chrometiq le 15 février 2023, Vu les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 559 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution,
Une condamnation à des dommages et intérêts pour des écrits figurant dans les conclusions des appelants ne peut être prononcée que sur le fondement de l'article 41 de la loi sur la liberté de la presse La Cour de cassation aurait pu s'arrêter là mais, relevant d'office un second moyen, va se prononcer sur la question de savoir « si une partie appelante peut être condamnée à des dommages-intérêts sur les fondements de l'article 559 précité et 1240 du code civil à raison du contenu de ses écritures produites devant la cour d'appel. ». […] Aussi, c'est au regard des dispositions de l'article 6 § 1 mais également de l'article 10 § 1 de la Convention que la Cour de cassation s'est prononcée ; […]
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