Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
L'utilisation de l'autorisation d'exploitation mentionnée au premier alinéa est subordonnée, lorsqu'elle est compatible avec le fonctionnement du service public portuaire, à la délivrance par la collectivité territoriale ou le groupement gestionnaire, d'une autorisation d'occupation du domaine public. Le retrait par l'Etat de l'autorisation d'exploitation pour des raisons relatives à la salubrité ou à l'hygiène publique entraîne de plein droit retrait de l'autorisation d'occupation.
[…] Aux termes de l'article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Pour l'application des articles L. 2124-1 et L. 2124-2 et sans préjudice des articles L. 2124-27 à L. 2124-30, des concessions d'utilisation du domaine public maritime comportant maintien des terrains concédés dans le domaine public peuvent être accordées. […] Aux termes de l'article R. 2124-2 de ce code : « La demande de concession est adressée au préfet. (…) ». […] Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par le collectif de défense du littoral 13.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2124-29 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, […] l'autorisation d'exploitation de cultures maritimes délivrée en application des lois et règlements en vigueur en matière de pêches maritimes et de cultures marines vaut autorisation d'occupation domaniale ». Aux termes de l'article L. 2124-30 de ce code : « Sur les dépendances du domaine public maritime portuaire relevant de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : Aucun établissement d'élevage des animaux marins de quelque nature qu'il soit, […] qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral alors en vigueur et aujourd'hui repris à l'article L.2124-30 du code général de la propriété des personnes publiques : Sur les dépendances du domaine public maritime portuaire relevant de la compétence des collectivités territoriales, l'autorisation d'exploitation, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] du code général de la propriété des personnes publiques , […] de l'incompatibilité de la concession domaniale avec les objectifs du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région […] Aux termes de l'article L. 2124 -3 du code général de la propriété des personnes publiques : » Pour l'application des articles L. 2124 -1 et L. 2124 -2 et sans préjudice des articles L. 2124 -27 à L. 2124-30 , […] de l'incompatibilité de la concession domaniale avec les objectifs du plan d'action pour le milieu […] Article […]
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