Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement a modifié certains articles du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatifs au logement des agents de l'État dans des immeubles appartenant à l'État ou détenus en jouissance par celui-ci. […] Pour la fonction publique territoriale, l'article L. 2124-32 du CG3P prévoit que les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales relèvent de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. […] Pour l'exercice de cette compétence et aux termes de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, […] aux termes de l'article R. 2124-78 du CG3P. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur les difficultés d'application de l'article L. 2124-32 du code général de la propriété des personnes publiques issu de l'article 72 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. […] Il lui demande si en cette matière, il y a lieu de se conformer aux articles L. 141-1 à L.141-22 du code de commerce et consentir au cessionnaire, le bénéfice d'un bail commercial. […] l'acquéreur du fonds de commerce exploité sur le domaine public peut désormais se prévaloir du nouvel article L. 2124-33 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
Lire la suite…[…] - cette délibération méconnaît la circulaire du 27 juillet 2015 du ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le principe de parité et l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, […] En second lieu, aux termes de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, auquel renvoient les articles L. 2124-32 et L. 2221-11 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à l'attribution de logements de fonction par les collectivités territoriales, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer, sans disposer d'un titre l'y habilitant, […] Aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : « Dans les immeubles dépendant de son domaine public, […] alors en vigueur, auquel renvoie l'article L. 2124-32 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2124-32 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
En vertu des dispositions de l'article R. 216-16 du code de l'éducation, sur le rapport du chef d'établissement, […] auquel fait référence l'article L. 2124-32 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, est abrogé à compter du 1er mars 2022 en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.Les dispositions de l'article 21 de loi susvisée sont […] reprises en substance par les articles L. 721-1 et L. 721-2 du code de la fonction publique, […]
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