Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 () JORF 31 décembre 2006
Il souhaiterait également savoir si les plafonds indiqués par l'article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales (dans le cas d'un établissement public local) ou qui doivent être fixés par décret en application de l'article L. 2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques (dans le cas d'un établissement public de l'État) sont applicables au calcul de la redevance due, le cas échéant, […] la redevance due pour l'occupation, par les ouvrages des services publics d'eau potable et d'assainissement, du domaine public mis à disposition, dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du CGCT, et qu'il gère par conséquent pour le compte de ses communes membres. […]
Lire la suite…Il prévoit toutefois expressement, dans ses articles L. 2125-1 et L. 2125-2, […] malgré l'intérêt public qu'elle p ou rrait […] présenter.De la même façon, l'article L. 2222-7 du même code précise que les opérations de mise à disposition ou de location du domaine privé mobilier ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative. […] Les dispositions des articles L. 2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ont consacré ces principes jurisprudentiels, en indiquant notamment que l'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, […]
Lire la suite…[…] l'article L. 2125 -1 du code général de la propriété des personnes publiques manque en droit et en fait dès lors que les travaux réalisés n'entrent dans aucun des deux cas dérogatoires au principe général de non gratuité de l'occupation du domaine public ; […] la nature des logements est sans incidence sur l'application de l'article L.2125 -1 du code précité ; […] qu'aux termes de l'article L. 2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa rédaction applicable au litige : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L […]
[…] ou réservoirs » pour soutenir que la délibération attaquée, […] codifiée ensuite à l'article L. 2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques , […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2125 -1 du code général de la propriété des personnes publiques alors applicable : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L . 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière. […] 2 […]
L'article L. 2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), modifié par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, prévoit lui, en ce qui concerne le domaine public de l'État, […]
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