Débroussaillement

En vertu de l'article L. 134-8 du code forestier, un propriétaire ne peut être soumis à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain, au titre des 3° et 4° de l'article L. 134-6 de ce code, que lorsque le fonds en question se trouve en zone urbaine

[…] Il peut notamment décider : 1°] que dans certaines zones particulièrement exposées, faute par le propriétaire ou ses ayants-droit de débroussailler son terrain jusqu'à une distance maximale de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines lui appartenant, il sera pourvu au débroussaillement d'office par les soins de l'administration et aux frais du propriétaire". […]

Il résulte de la combinaison des articles L. 722-1, 3°, et L. 722-3 du même code que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers, et que sont considérés comme tels notamment les travaux d'élagage et de débroussaillement, même si ces travaux ne participent pas à l'exploitation d'un cycle de production

Les dispositions de l'article L. 322-1 du Code forestier, qui ont été édictées pour permettre une lutte efficace contre les incendies, n'excluent pas, même si elles ne mentionnent expressément que le " débroussaillement ", la possibilité pour le préfet, en cas de nécessité caractérisée, de prendre les mesures qui s'avèrent indispensables, compte tenu de la situation des lieux afin de maîtriser les sinistres éventuels, et notamment de prescrire les abattages d'arbres nécessaires.

Il résulte de l'article L. 322-3 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992, que le propriétaire d'un immeuble situé en zone particulièrement exposée aux incendies de forêts est tenu d'une obligation de résultat de débroussaillement des abords des constructions édifiées sur son fonds jusqu'à une distance de 50 mètres, y compris, le cas échéant, sur les héritages voisins

Commet une voie de fait la commune qui, sans bénéficier d'une servitude de passage et d'aménagement arrêtée par le préfet ou avoir mis en oeuvre la procédure prévue pour l'exécution de travaux de défense de la forêt contre les incendies, réalise, sans l'autorisation de son propriétaire, des travaux d'élargissement et de débroussaillement d'un sentier

Délibération n°2011- 306 du 6 octobre 2011 autorisant la mise en œuvre par la commune de Nice d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du débroussaillement à partir des données cadastrales cartographiées sur son système d'information géographique (SIG).

Copie de la fiche de contrôle établie par Monsieur X le 23 mai 2017 à la suite d'un débroussaillement obligatoire dans le cadre d'une procédure engagée à l'encontre de son voisin, Monsieur X.

Des travaux de débroussaillement exécutés d'office sur le fondement de l'ancien article L. 322-4-2 du code forestier ne procèdent ni d'une décision manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir de l'administration, ni de l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision même régulière. En outre, l'abattage d'arbres lors de ces travaux n'a pas entraîné d'extinction du droit de propriété. Ils ne peuvent, par suite, être qualifiés de voie de fait.