Débroussaillement
Décisions
En vertu de l'article L. 134-8 du code forestier, un propriétaire ne peut être soumis à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain, au titre des 3° et 4° de l'article L. 134-6 de ce code, que lorsque le fonds en question se trouve en zone urbaine
[…] Il peut notamment décider : 1°] que dans certaines zones particulièrement exposées, faute par le propriétaire ou ses ayants-droit de débroussailler son terrain jusqu'à une distance maximale de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines lui appartenant, il sera pourvu au débroussaillement d'office par les soins de l'administration et aux frais du propriétaire". […]
Il résulte de l'article L. 322-3 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992, que le propriétaire d'un immeuble situé en zone particulièrement exposée aux incendies de forêts est tenu d'une obligation de résultat de débroussaillement des abords des constructions édifiées sur son fonds jusqu'à une distance de 50 mètres, y compris, le cas échéant, sur les héritages voisins
Les dispositions de l'article L. 322-1 du Code forestier, qui ont été édictées pour permettre une lutte efficace contre les incendies, n'excluent pas, même si elles ne mentionnent expressément que le " débroussaillement ", la possibilité pour le préfet, en cas de nécessité caractérisée, de prendre les mesures qui s'avèrent indispensables, compte tenu de la situation des lieux afin de maîtriser les sinistres éventuels, et notamment de prescrire les abattages d'arbres nécessaires.
Il résulte de la combinaison des articles L. 722-1, 3°, et L. 722-3 du même code que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers, et que sont considérés comme tels notamment les travaux d'élagage et de débroussaillement, même si ces travaux ne participent pas à l'exploitation d'un cycle de production
Commet une voie de fait la commune qui, sans bénéficier d'une servitude de passage et d'aménagement arrêtée par le préfet ou avoir mis en oeuvre la procédure prévue pour l'exécution de travaux de défense de la forêt contre les incendies, réalise, sans l'autorisation de son propriétaire, des travaux d'élargissement et de débroussaillement d'un sentier
Délibération n°2007-371 du 11 décembre 2007 autorisant la mise en œuvre par le Syndicat mixte départemental des massifs Concors Sainte-Victoire d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales et des données de suivi du débroussaillement obligatoire (autorisation n° 1224896)
Délibération n°2011- 306 du 6 octobre 2011 autorisant la mise en œuvre par la commune de Nice d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du débroussaillement à partir des données cadastrales cartographiées sur son système d'information géographique (SIG).
Ne peut être immatriculé au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés des professions agricoles l'entrepreneur qui, n'étant pas lui même un exploitant agricole, exerce une activité d'abattage, d'élagage et de débroussaillement lorsque celle-ci ne s'insère pas ou n'entre pas directement dans l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal.
Des travaux de débroussaillement exécutés d'office sur le fondement de l'ancien article L. 322-4-2 du code forestier ne procèdent ni d'une décision manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir de l'administration, ni de l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision même régulière. En outre, l'abattage d'arbres lors de ces travaux n'a pas entraîné d'extinction du droit de propriété. Ils ne peuvent, par suite, être qualifiés de voie de fait.
pendant 7 jours
Commentaires
Dès lors, la commune d'Allauch considère que la procédure à mettre en uvre le long des voies appartenant à la communauté urbaine est la suivante : obligation faite à la communauté urbaine de débroussailler ou de maintenir en état de débroussaillement le long des voies lui appartenant sur une largeur de 10 m de part et d'autre de l'emprise des voies (arrêté préfectoral du 29 janvier 2007) ; demande de la communauté urbaine aux propriétaires des parcelles situées à proximité des voies de circulation de la possibilité de pénétrer sur leurs propriétés afin d'effectuer ses obligations légales de débroussaillement […] le long des voies lui appartenant ; en cas de refus des propriétaires, […]
Lire la suite…Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'obligation légale de débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt. […]
Lire la suite…Ainsi, selon l'article 134-10 du code forestier « les sociétés concessionnaires d'autoroutes procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par l'autorité administrative compétence de l'État et qui ne peut excéder 20 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies, dans la traversée des bois et forêts et dans les zones situées à moins de 200 mètres de bois et forêts ». […] Ces obligations légales de débroussaillement ont été instaurées par la loi de 1958 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt. […]
Lire la suite…Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés pécuniaires que peuvent rencontrer certains propriétaires pour exécuter leurs obligations de débroussaillement imposées par le code forestier. […]
Lire la suite…Les propriétaires des dites constructions ne sont donc pas tenus de débroussailler les terrains en nature de bois définis ci-dessus engendrant la zone « tampon » de 200 mètres à l'intérieur de laquelle le débroussaillement est obligatoire. […]
Lire la suite…Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'ambiguïté juridique qui émane de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, portant modification du code forestier et concernant l'obligation de débroussaillement. […]
Lire la suite…Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le support des frais inhérents au débroussaillement réglementaire de sécurité aux abords des habitations. […]
Lire la suite…Le débroussaillement, qui réduit les combustibles végétaux de toute nature, est donc primordial et constitue une obligation légale pour chaque citoyen, ainsi que le prévoient les articles L. 131-10 à L. 131-16 du code forestier. […]
Lire la suite…Franck Reynier interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions du code forestier relatives aux obligations de débroussaillement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT
- Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
- Section 2 : Débroussaillement
La mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre est conditionnée au respect de cette obligation sur ce terrain ou aux abords de cette construction, de ce chantier ou de cette installation, […]
Article L131-10 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT
- Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national
- Section 3 : Débroussaillement
On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes.
Article L131-14 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT
- Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national
- Section 3 : Débroussaillement
[…] les associations syndicales autorisées mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1, les gestionnaires d'infrastructures publiques ou les entreprises ayant une délégation de service public ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prescrites en application des
Article L131-16-1 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT
- Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national
- Section 3 : Débroussaillement
Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
Article L134-6 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT
- Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
- Section 2 : Débroussaillement
L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes : […]
Article D134-7 du Code forestier (nouveau)
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS
- Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie
- Section 2 : Débroussaillement
Pour l'application de l'article L. 134-16, le cédant d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre atteste sur l'honneur de ce qu'il y a été satisfait dans le respect des prescriptions légales et réglementaires, […]
Article L134-5 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT
- Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
- Section 2 : Débroussaillement
En vue de la protection des constructions, chantiers et installations de toute nature, le plan de prévention des risques naturels prévisibles prévoit le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les zones qu'il délimite et selon les modalités qu'il définit.
Article R161-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre VI : Carte communale
- Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
- Section 3 : Les annexes
[…] 4° Les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions du titre III du
Article 4 du Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement
- Décret n°2023-706 du 1er août 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L131-12 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT
- Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national
- Section 3 : Débroussaillement
[…] chantiers et installations de toute nature entraîne, en application des articles L. 131-11, L. 134-6 et L. 134-10 à L. 134-12, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire, ou l'occupant, […]
- SO IT
- LECOQ SA
- LABELIANCE INVEST
- Tribunal administratif de Montreuil 21 février 2023, n° 2001167
- Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 22 janvier 2019, n° 18/01196
- Cour d'appel de Paris 23 mars 2022, n° 19/12180
- Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 15 février 2024, n° 2209667
- Article 259 A du Code général des impôts
- Article 1224 du Code civil
- Article L113-2-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 16 octobre 2019, n° 17/01788
- LIVERAMP FRANCE (LEVALLOIS-PERRET, 399792381)
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 3 juin 2022, n° 20/02999
- Article R*196-1 du Livre des procédures fiscales
- GALYO (LYON 2EME, 351155668)
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2023, 20/11694
- Tribunal administratif de Poitiers, 6 juillet 2023, n° 2301789
- SCHWEITZER (LUDRES, 326464344)
- Article R130-2 du Code de la route
- EURO BAT (NANTERRE, 838842011)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 5 octobre 2023, n° 17/11050
- Article L1234-8 du Code du travail
Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'application du code forestier au regard du débroussaillement par les particuliers. […] L'article L. 322-4 du code forestier indique que : " Si les intéressés n'exécutent pas les travaux de débroussaillement prévus à l'article L. 322-3 du même code, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci. " En outre, l'article L. 322-3-1 expose que : " Lorsque ces travaux doivent, en application des articles L. 322-1 et L. 322-3, […]
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