Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006
Lorsque l'intérêt du service de la navigation le permet, les distances de 7,80 mètres et de 9,75 mètres mentionnées à l'article L. 2131-2, pour la servitude de halage, peuvent être réduites sur décision de l'autorité gestionnaire.
Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 141-1 à L. 141-7 du code forestier ; […] L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; b) Littoral maritime. Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51. c) Eaux. […] Servitudes de halage et de marchepied instituées par les articles L. 2131-2 et L. 2131-3 du code général de la propriété des personnes publiques. b) Navigation maritime. […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance n° 14NT00486QPC du 25 avril 2014, le président de la 2 e chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A… portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2131-2, L. 2131-5 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques. […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 25 mètres ; que l'article L. 2131-3 du code prévoit que lorsque l'exercice de la pêche, […]
[…] qu'un huissier de justice a constaté sur place les 17 août et 25 août 2011 la présence du campement ; que le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil est compétent pour statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au regard des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales et de l‘article L. 3451-1 du même code, […] que le département justifie de son intérêt à agir au regard de l'article L. 2131-3 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
[…] 24-01-03-01 […] en application des dispositions des articles L. 2132-16 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et à la restauration de ladite servitude dans un délai et sous condition d'astreinte conformément aux articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ; […] les 3,25 mètres fixés par les dispositions de l'article L.2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-3 du même code : « Lorsque l'exercice de la pêche, […] la distance de 3,25 mètres mentionnée à l'article L. 2131-2 pour la servitude de marchepied peut être exceptionnellement réduite, sur décision de l'autorité gestionnaire, […]