Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Les propriétaires riverains ont également droit à une indemnité lorsque, pour les besoins de l'exploitation, la servitude de halage est établie sur une rive où cette servitude n'existait pas.
[…] a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat les questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité des articles L. 2131 -2, L. 2131-5 et L . 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques avec les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen soulevées par M. A… à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné au paiement d'une amende de 1 000 euros […]
[…] 2°) d'annuler l'ordonnance n° 14NT00489 QPC du 25 avril 2014 par laquelle le président de la deuxième chambre de cette cour a rejeté ses demandes tendant à transmettre au Conseil d'Etat des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 2131-2, L. 2131-5 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] 5. […]
[…] de la portion de clôture grillagée implantée sur l'emprise de cette servitude et, d'autre part, des amas de bois et de branchages déposés sur cette même emprise, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2131-2, L. 2131-5 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] 5. […]