Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations.
Dans un jugement rendu le 15 juillet 2024 (n° 2400188), le tribunal administratif de Rennes rappelle qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), "nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous." […] Il ajoute qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code, "nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, […]
Lire la suite…Dans un jugement rendu le 15 juillet 2024 (n° 2400188), le tribunal administratif de Rennes rappelle qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), "nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous." […] Il ajoute qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code, "nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, […]
Lire la suite…[…] 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite M. […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende. […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 3. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, […] occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. » ; que l'article L. 2132-3 du même code énonce que : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, […] qu'aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, […] Et aux termes de l'article L. 2132-3 de ce code : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende () ». […] Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, […]
Le premier alinéa de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, base légale de la condamnation prononcée par le tribunal administratif de Toulon, fait interdiction à quiconque, […] il n'est pas établi, au vu de l'instruction, que la passerelle porterait atteinte à l'utilisation du domaine public maritime ni à la servitude destinée à assurer le passage des piétons instituée par le premier alinéa de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme à l'égard des propriétés […] Vous pourrez maintenir l'amende de 1 500 €, montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal qui constitue le plafond fixé par l'article L. 2132-26 du CG3P, […]
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