Pour ces dernières, l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, […] la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. […] Ainsi, les diverses atteintes possibles à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine sont listées aux articles L. 2132-3 et suivants du code précité et concernent le domaine public maritime, fluvial, […] fluvial, ferroviaire et militaire figurent aux articles L. 2132-15 et suivants du même code. […] En effet, […]

Pour ces dernières, l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, […] la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. […] Ainsi, les diverses atteintes possibles à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine sont listées aux articles L. 2132-3 et suivants du code précité et concernent le domaine public maritime, fluvial, […] fluvial, ferroviaire et militaire figurent aux articles L. 2132-15 et suivants du même code. […] En effet, […]