[…] 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Aux termes de l'article L. 2142-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Lorsqu'elles sont déclassées, les dépendances du domaine public fluvial mentionnées à l'article L. 2142-1 sont placées, pour les parties naturelles du lit, dans la catégorie des cours d'eau et lacs non domaniaux et, pour les autres parties, dans le domaine privé de la personne publique propriétaire ».

[…] — le permis de construire contesté ne peut être régularisé dès lors que l'emprise définitive sur le domaine public routier de la commune méconnaît les dispositions de l'article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques relatives au caractère temporaire des occupations du domaine public ; […] – le terrain en cause peut faire l'objet d'un déclassement anticipé par application des dispositions de l'article L. 2142-2 du code général de la propriété des personnes publiques.