Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime.
[…] Que cependant ces dispositions ne s'appliquent qu'au domaine privé de l'Etat, des établissements publics et collectivités territoriales, selon l'article L 2222-5 du code général de la propriété des personnes publiques, inscrit au livre II « Biens relevant du domaine privé » ; […] Attendu que l'article L 411-69 du code rural accorde par ailleurs un droit à indemnisation au preneur en fin de bail, en raison des améliorations apportées au fonds loués ;
[…] Aux termes de l'article L. 2222-5 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime. ». […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'EARL Payssas, à la commune d'Asasp-Arros et à M me E A.
[…] Que cependant ces dispositions ne s'appliquent qu'au domaine privé de l'Etat, des établissements publics et collectivités territoriales, selon l'article L 2222-5 du code général de la propriété des personnes publiques, inscrit au livre II « Biens relevant du domaine privé » ; […] Attendu que l'article L 411-69 du code rural accorde par ailleurs un droit à indemnisation au preneur en fin de bail, en raison des améliorations apportées au fonds loués ;