Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Les articles L. 2222-12 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques organisent la procédure de révision administrative des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au bénéfice de l'État. Ces dispositions ne sont pas applicables aux collectivités territoriales. […] En revanche, l'article L. 2222-19 du même code prévoit que « la révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ». […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU 12 Janvier 2015 […] Vu les articles 900-2 et suivants du Code civil, les articles L 2222-12 et 2222-17 du code général de la propriété des personnes publiques, les pièces visées,
[…] Aux termes de l'article L. 2222-17 du code général de la propriété des personnes publiques, les dispositions des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique.
Tout dépassement permet aux héritiers lésés d'entreprendre une action en réduction (articles 912 et 917 Code civil). […] Cette révision peut intervenir dix ans après la mort du donateur, puis tous les dix ans. […] L 2222-12 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques). […]
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