[…] 3°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de restitution ; […] En second lieu, aux termes de l'article L. 755-1 du code de l'éducation : « L'Ecole polytechnique constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, […] Aux termes de l'article L. 1121-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les établissements publics de l'Etat acceptent et refusent librement les dons et legs qui leur sont faits sans charges, conditions, ni affectation immobilière. ». L'article L. 1121-3 de ce même code dispose : « Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, […]

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts A… à payer à M. et M me Y… la somme de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ; […] La commune de […] soutient que les dispositions de cet article sont inapplicables en l'espèce, considérant que la parcelle de terre litigieuse est un bien « sans maître » par application des dispositions de l'article L1122-1 1° du code général de la propriété des personnes publiques, sans cependant mi prétendre ni démontrer qu'elle a mis en oeuvre la procédure prévue à l'article L1121-3 du même code. A défaut, il ne peut être retenu le caractère de chemin communal à la bande de terrain litigieuse.