Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION / LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION / TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT / Chapitre Ier : Dons et legs / Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics / Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics
Article L1121-3 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 50
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé de réception fait mention de leur irrecevabilité.” Ce texte n'intéresse que la procédure d'autorisation de la commune à accepter un legs lorsque celui-ci est contesté ainsi que prévu à l'article L1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques. […] Ils ne contestent pour autant pas l'interprétation de la clause 4 du testament en ce qui concerne le sort des fonds entreposés à la poste et de la maison qui est indissociable de celui de l'
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[…] — la décision implicite de refus attaquée méconnaît l'article L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques en l'absence de décret en Conseil d'Etat autorisant l'Ecole Polytechnique à accepter le don.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 2017, 15-26.240 15-26.761, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts A… à payer à M. et M me Y… la somme de 3 000 euros, […] sans rechercher s'il servait exclusivement à la communication entre les divers immeubles ou à leur exploitation et s'il présentait un intérêt pour ces fonds, la Cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article L.161-2 du Code rural et de la pêche maritime. […] considérant que la parcelle de terre litigieuse est un bien « sans maître » par application des dispositions de l'article L1122-1 1° du code général de la propriété des personnes publiques, sans cependant mi prétendre ni démontrer qu'elle a mis en oeuvre la procédure prévue à l'article L1121-3 du même code. […]
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L. 1121-3 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoyant que si un don « donne lieu à des réclamations des héritiers », un décret en Conseil d'Etat doit autoriser un établissement public à accepter le don.
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