Article L1121-3 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2006
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Version22/12/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du domaine de l'Etat - art. L19 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 décembre 2014

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 50

Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
10 textes citent l'article

Commentaires2


1Demande de restitution d'une oeuvre donnee a un etablissement public
Me Marine Le Bihan · consultation.avocat.fr · 7 décembre 2022

L. 1121-3 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoyant que si un don « donne lieu à des réclamations des héritiers », un décret en Conseil d'Etat doit autoriser un établissement public à accepter le don.

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Décisions6


1Tribunal de grande instance de Poitiers, 20 mars 2018, n° 16/02367

[…] Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé de réception fait mention de leur irrecevabilité.” Ce texte n'intéresse que la procédure d'autorisation de la commune à accepter un legs lorsque celui-ci est contesté ainsi que prévu à l'article L1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques. […] Ils ne contestent pour autant pas l'interprétation de la clause 4 du testament en ce qui concerne le sort des fonds entreposés à la poste et de la maison qui est indissociable de celui de l'

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  • Assurance-vie·
  • Legs·
  • Testament·
  • Clause bénéficiaire·
  • Crédit agricole·
  • Héritier·
  • Commune·
  • Contrats·
  • Enterrement·
  • Olographe

2CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 15 novembre 2022, 21VE00380, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — la décision implicite de refus attaquée méconnaît l'article L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques en l'absence de décret en Conseil d'Etat autorisant l'Ecole Polytechnique à accepter le don.

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  • Dons et legs·
  • École·
  • Don·
  • Justice administrative·
  • Propriété des personnes·
  • Personne publique·
  • Tableau·
  • Décision implicite·
  • Tribunaux administratifs·
  • Restitution

3Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 2017, 15-26.240 15-26.761, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts A… à payer à M. et M me Y… la somme de 3 000 euros, […] sans rechercher s'il servait exclusivement à la communication entre les divers immeubles ou à leur exploitation et s'il présentait un intérêt pour ces fonds, la Cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article L.161-2 du Code rural et de la pêche maritime. […] considérant que la parcelle de terre litigieuse est un bien « sans maître » par application des dispositions de l'article L1122-1 1° du code général de la propriété des personnes publiques, sans cependant mi prétendre ni démontrer qu'elle a mis en oeuvre la procédure prévue à l'article L1121-3 du même code. […]

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  • Fonds séparés par un espace privé commun·
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  • Parcelle·
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  • Consorts
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