[…] D'une part, aux termes de l'article L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions du transfert dans le domaine public d'une collectivité (). […] Aux termes de l'article R. 3113-3 du même code pris pour son application : « La propriété des éléments du domaine public fluvial de l'Etat peut être transférée aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à l'exception des cours d'eau, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2111-7 du même code: « Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, […] Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.