[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 mai 2015 […] Le contrôle de l'opération par l'ARS est un contrôle a posteriori, puisque la seule réception de la décision suffit à rendre celle-ci exécutoire, ce qui soulève la question de l'application de cette disposition législative à un contrat civil qui produit tous ses effets dès la signature. Il sera observé au surplus que l'article L3211-13 du code général de la propriété des personnes publiques ne mentionne la nécessité d'un accord préalable de l'autorité administrative compétente en cas de vente d'un immeuble appartenant à un établissement public autre qu'à caractère industriel et commercial, seulement lorsque l'immeuble est toujours occupé par les services de l'établissement, ce qui n'est pas le cas du domaine privé.