[…] bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de la Guadeloupe, […] qu'aux termes de L. 5111-1 du même code : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dites des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111 -2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article L.5111 -4 du même code : « Les dispositions de l'article L. 5111-1 ne s'appliquent pas : 1 […]

[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui reprend des dispositions de l'article L. 87 du code du domaine de l'Etat dans leur rédaction issue de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, la zone dite « des cinquante pas géométriques » définie selon les modalités prévues par l'article L. 5111-2 du même code, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, […] Les droits des tiers résultent : / 1° Soit de titres reconnus valides par la commission prévue par les dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; […]