Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Il rénove les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Guadeloupe et la Martinique. L'article L5111 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat. » C'est donc une appartenance par la loi de cette zone au domaine public maritime de l'État. […] L'article L5111 – 2 dispose : « La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements de La Réunion, […]
Lire la suite…Il rénove les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Guadeloupe et la Martinique. L'article L5111 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : "La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat." C'est donc une appartenance par la loi de cette zone au domaine public maritime de l'État. […] L'article L5111 – 2 dispose : "La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements de La Réunion, […]
Lire la suite…[…] 2 . […] qu'aux termes de l'article L . 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, […] (…) 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111 -1 dans les départements de la Guadeloupe, […] qu'aux termes de L. 5111 -1 du même code : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite […]
[…] de la mer (…) 4° la zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111 -1 dans les départements de la Guadeloupe, […] Aux termes de l'article L. 5111 -1 du même code : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat ». […] les droits des tiers résultent : 1° soit des titres reconnus valides par la commission prévue par les dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 : 2 […]
[…] Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, […] Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : « Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : () 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de () la Martinique () ». Aux termes de l'article L. 5111-1 du même code : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat ».
Il rénove les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Guadeloupe et la Martinique. L'article L5111 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat. » C'est donc une appartenance par la loi de cette zone au domaine public maritime de l'État. […] L'article L5111 – 2 dispose : « La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements de La Réunion, […]
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