Article L5112-9 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L5112-8Article L5112-10
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Sortie de vigueur le 25 août 2021

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1Code général de la propriété des personnes publiques Partie législativeAccès limité
Le Moniteur · 5 mai 2006
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Sur l'article 58 j, renuméroté article 247, abroge l'article L5112-9 Code général de la propriété des personn...
Cet amendement portant article additionnel contient, conformément aux recommandations qui figurent dans le rapport du CGEDD, plusieurs mesures de correction du calendrier initialement fixé par la loi d'actualisation du droit des Outre-mer de 2015 relatif à l'aménagement de la zone des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique et à l'existence des agences « pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ». Il prévoit notamment de reporter du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 la date limite de transfert au bloc local de la zone … Lire la suite…

Sur l'article 58 j, renuméroté article 247, abroge l'article L5112-9 Code général de la propriété des personn...
La proposition de rédaction commune n° 285 est adoptée. L'article 58 J est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

Sur l'article 58 j, renuméroté article 247, abroge l'article L5112-9 Code général de la propriété des personn...
Le présent amendement propose une correction rédactionnelle, en cohérence avec les alinéas 36 et 41 de l'article 58 J. Lire la suite…
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