Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 136
Lorsque la demande est présentée par une personne morale dont l'objet est essentiellement agricole, son capital doit être détenu à plus de 50 % par des personnes physiques qui remplissent à titre individuel les conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5141-5. Elle comporte l'engagement de maintenir l'usage agricole du bien cédé pendant trente ans.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Dans le département de la Guyane, […] Aux termes de l'article L. 5141-4 de ce code : « Les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au 3° de l'article L. 5141-1 peuvent être consenties aux personnes se livrant à une activité essentiellement agricole qui, depuis leur installation, antérieure à la date du 4 septembre 2008 et pendant une période d'au moins cinq ans, […]
[…] 2°) de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Dans le département de la Guyane, […] Aux termes de l'article L. 5141-4 du même code : » Les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au 3° de l'article L. 5141-1 peuvent être consenties aux personnes se livrant à une activité essentiellement agricole qui, depuis leur installation, antérieure à la date du 4 septembre 2008 et pendant une période d'au moins cinq ans, […] Aux termes de l'article R. 5141-1 de ce code : » En Guyane, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] 4 . […] aux termes de l'article L. 5141 -1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Dans le département de la Guyane, […] les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au 2° de l'article L. 5141 -1 peuvent être consenties aux titulaires de baux emphytéotiques à vocation agricole depuis plus de dix ans. () « . L'article L. 5141 […]
[…] demande de l '& 🌍 Modification article A115-1 du Code du domaine de l'Etat (2021- 04 -11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Les valeurs unitaires des biens meubles qui constituent les plafonds de cession prévus à l'article R. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont fixées à : 1° 1 500 euros pour les biens meubles mentionnés au 1° de l'article L . 3212-2 […] du même code ; 2° 300 euros pour les biens meubles mentionnés au 2° de l'article L […]
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