Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique

Article L5211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

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Version31/12/2006

Version01/01/2011

Version22/12/2014

Version01/01/2017

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5411-1 (VD)

Entrée en vigueur le 22 décembre 2014

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 50

Modifié par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 169 (VT)

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :

1° L. 1111-5, L. 1211-2, et L. 1212-7 ;

2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-4 et L. 2222-23 ;

3° L. 3111-2, L. 3211-7, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ;

4° L. 4111-6 ;

5° Les livres Ier et III de la cinquième partie.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par :	LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 50
Modifié par :	LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 169 (VT)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Transféré par :	Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4

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