Article L5231-2 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5231-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article L5231-1Article L5232-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Modifié par : Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 5

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 2125-2, les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Barthélemy ".

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par :	Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 5

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