Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 5
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 5
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.