Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 99
Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'Etat peut dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat procéder à la vente des bois et forêts qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Etre d'une contenance inférieure à 150 hectares ;
2° N'être nécessaires ni au maintien et à la protection des terrains en montagne, ni à la régularisation du régime des eaux et à la protection de la qualité des eaux, ni à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ;
3° Et dont les produits tirés de leur exploitation ne couvrent pas les charges de gestion.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bois et forêts de l'Etat compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont cédés conformément aux dispositions de l'article L. 222-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les bois et forêts acquis à l'Etat en application de l'article L. 1123-3 sont soumis au premier alinéa du présent article à compter de la date à laquelle le régime forestier de l'article L. 211-1 du code forestier leur est appliqué.
Cette politique forestière s'appuie sur une politique foncière de valorisation du patrimoine forestier domanial, dont les règles relatives aux opérations d'aliénation, d'acquisition et d'échanges figurent dans le code général de la propriété des personnes publiques. […] L'article 48 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, […] par le I de son article 7, la partie législative du code du domaine de l'État. […] Dans ce contexte, l'article L. 62 du code du domaine de l'État a été remplacé par l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques. […]
Lire la suite…François Brottes appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application des alinéas 2 à 5 de l'article L. 3211-5 du code général des propriétés des personnes publiques. […] Le décret d'application de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) existe déjà. […] Il s'agit des articles R. 129 et suivants du code du domaine de l'État qui précisent les conditions dans lesquelles les biens immobiliers de l'État sont cédés (après mise en concurrence et, le cas échéant, de gré à gré, dans les conditions prévues par l'article R. 129-5). […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que les décisions litigieuses méconnaissent l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] 5. Considérant, en troisième lieu, que les requérants ne sauraient utilement invoquer le moyen tiré de l'exception d'illégalité des dispositions sus-évoquées des « décrets Carnot » dès lors que la décision de rejet litigieuse n'a pas été prise en application de ces dispositions ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 3211-5 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5. Les plaignants soutiennent que ces actes seraient entachés d'illégalité, la cession ayant été réalisée sur simple décision du ministre du budget alors que l'aliénation d'une parcelle d'une forêt domaniale suppose le vote d'une loi d'autorisation en application de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques et une mise en concurrence préalable conformément à l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat, […] pour juger recevable l'action civile de M. [N], que l'article 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques prévoyant que les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi, […]
Ses premiers articles sont d'ailleurs lacunaires. L'article L. 111-1 dispose simplement que le présent code est applicable « aux bois et forêts indépendamment de leur régime de propriété » tandis que l'alinéa premier de l'article L 2 en donne une rapide définition en prévoyant que « sont considérés comme des bois et forêts (…) les plantations d'essences forestières et les reboisements à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelles ». […] L. 211-1 I 1° du code forestier). […] En vertu de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
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