Article L5331-3 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5331-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article L5331-2Article L5331-4

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Les deux derniers alinéas de l'article L. 2111-5 sont supprimés.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6

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