Article L5331-12 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5331-12 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article L5331-11Article L5331-13

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 159

L'article L. 2124-1 est ainsi modifié :

1° Les références aux articles L. 123-1 à L. 123-6 sont remplacées par la référence à l'article L. 651-3 ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

" Le changement d'utilisation est également soumis pour avis au service technique chargé de l'environnement. "

Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par :	LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 159

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6

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