Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 159
Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ; elles sont à ce titre coordonnées notamment avec celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique.
Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement.
Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
L. 321-9, L. 322-1, L. 322-6 et L. 322-9 du code de l'environnement ; art. L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2124-4, R. 2124-13 et L. 5311-1 du code général de la propriété des personnes publiques. […] Considérant de principe : « Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 ci-dessus, qui sont applicables à Saint-Martin en vertu de l'article L. 5311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles LO. 6313-1 et LO. 6314-3 du code général des collectivités territoriales, qu'il incombe au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'il entend conclure une convention ayant pour objet l'aménagement, […]
Lire la suite…-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. […] 12° Le respect des conditions permettant la délivrance de l'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à l'article L. 350-3 du présent code lorsque l'autorisation environnementale en tient lieu ; 13° Le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
Lire la suite…[…] Audience du 25 février 2021 Décision du 11 mars 2021 ___________ _ 01-01-05-03-03 24-01-02 C+ […] 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2019 par laquelle le sous-préfet de Béziers a rejeté sa demande du 31 janvier 2019 tendant, d'une part, […] que l'exigence de conformité qui conditionne l'autorisation de projets de protection du trait de côte sur le domaine public maritime ne repose ni sur la vocation des zones concernées ni sur des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques, comme le prévoit l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 321-14 du code de l'environnement, […]
[…] - en créant dans l'arrêté préfectoral déféré une zone de stationnement privative pour le stationnement des voitures de transport avec chauffeur et les véhicules de transport public collectif détenteurs d'une réservation établi par le GPMG le préfet de la Guadeloupe a aliéné une partie du domaine public maritime artificiel dans des conditions contraires aux articles L. 3111-1 et L. 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques. […] - le parking ne se situe pas sur le domaine public maritime et il n'y a donc pas lieu d'organiser l'enquête publique prévue à l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
[…] 1°) de suspendre, à titre principal en application des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 8 juillet 2022 portant autorisation, au profit du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord (CRC BN) et de ses adhérents, de déposer des moules non commercialisables sur trois secteurs de la Baie du Mont-Saint-Michel, pour la saison 2022/2023 prenant fin le 15 février 2023 ; […] — l'arrêté n'autorise pas une modification de l'affectation du domaine public, de sorte qu'aucune enquête publique n'était prescrite en application des dispositions de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
que la convention en litige était susceptible de revêtir un caractère autre que celui d'une concession de plage au sens des articles L. 321-9 du code de l'environnement et R. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques et qu'elle pouvait, par conséquent, être passée sans respecter la procédure particulière prévue à l'article L. 2124-4 de ce dernier code ; – inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que cette convention n'avait pas le caractère d'une concession de plage ; – commis une erreur de droit en jugeant que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages […] D'une part, […]
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