Entrée en vigueur le 1 août 2021
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 8
Les opérations de constatation des limites du domaine public maritime sont à la charge de l'Etat.
Toutefois, les propriétaires riverains, les associations syndicales de propriétaires, les collectivités territoriales ou les organismes qui demandent à l'Etat une constatation des limites du domaine public maritime peuvent participer au financement de ces opérations en concluant à cette fin une convention avec l'Etat.
Considérant que l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme dispose que : » Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : / – dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, […] que cette dernière limite doit être regardée comme correspondant à la limite transversale de la mer, déterminée, en application de l'article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques, conformément aux dispositions, désormais codifiées aux articles […] R. 2111-5 à R. 2111-14 du même code, du décret du 29 mars 2004 et, […]
Lire la suite…) Pour l'application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, la limite aval d'un estuaire, […] avant l'entrée en vigueur de ce décret, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 21 février 1852, aujourd'hui codifiées aux articles R. 2111-5 à R. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, qui marque la frontière de la mer à l'embouchure des fleuves et des rivières…. …2) La construction d'éoliennes est une extension de l'urbanisation au sens du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. […] Copie en sera adressée pour information à l'association Les Abers, à M. et M me T… S…, à M. R… I…, à M. et M me A… N…, à M. et M me J… H…, à M. et M me F… P…, […]
[…] après consultation des conseils municipaux intéressés » ; que le décret du 29 mars 2004, désormais codifié à l'article R. 321-1 du code de l'environnement, a établi la liste des communes riveraines d'un estuaire ou d'un delta considérées comme communes littorales au sens du 2° de l'article L. 321-2 ; que la commune de Plougoumelen, […] avant l'entrée en vigueur de ce décret, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 21 février 1852, aujourd'hui codifiées aux articles R. 2111-5 à R. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, qui marque la frontière de la mer à l'embouchure des fleuves et des rivières ; […]
[…] Le tableau n° 1 annexé au livre IX du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie son article D. 911-2, indique la limite de salure des eaux pour certains fleuves, rivières et canaux du littoral nommément identifiés en métropole et en Guadeloupe et comporte, en outre, […] la règle selon laquelle à défaut de fixation d'une limite de salure des eaux par une mention expresse du tableau, cette limite se confond avec la limite transversale de la mer, laquelle est définie, en application des articles R. 2111-4 à R. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, par des arrêtés préfectoraux publiés aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
[…] l'article R. 181-35 du code de l'environnement précise que le préfet met en ligne l'avis de lancement de PPVE selon les modalités de l'article R. 123-46-1 du code de l'environnement. […] l'article 48 I de la loi ASAP a supprimé la soumission automatique à autorisation environnementale pour les plans de gestion groupés pour l'entretien des cours d'eau ce qui implique l'abrogation de l'article R. 515-5 du code de l'environnement. 6. […] L'article 48 II de la loi ASAP a modifié la rédaction de l'article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux projets de délimitation du rivage par l'État. […] le projet de décret adapte la rédaction des articles R. 2111-5 à R. 2111-14 de ce code. 7. […]
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