Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 mars et 3 décembre 2024 et le 29 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Défense des milieux aquatiques (DMA) demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée à ses demandes, adressées à la Première ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la Mer, tendant à ce que soient édictées, de manière actualisée et complète, les limites réglementaires de salure des eaux pour les fleuves et rivières affluant directement ou indirectement à la mer et à ce que soit adopté l’arrêté interministériel déterminant les modalités selon lesquelles cette limite est déterminée ;

2°) d’enjoindre au Premier ministre de procéder à la publication de l’arrêté interministériel relatif aux méthodes de détermination des limites de salure des eaux, prévu par les articles L. 911-1 et D. 911-2 du code rural et de la pêche maritime, au plus tard dans un délai de six mois ;

3°) d’enjoindre au Premier ministre de procéder à la publication actualisée et complète à l’échelle du territoire national de toutes les limites réglementaires de salure des eaux des cours d’eau, plans d’eau, marais et canaux littoraux, prévue par les mêmes articles du même code au plus tard dans un délai de deux ans ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Levasseur, auditeur,

- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime : « Sont soumis au présent livre : / 1° L’exercice de la pêche maritime, c’est-à-dire la capture des animaux et la récolte des végétaux marins, en mer, sur l’estran et dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées ; (…) / Pour l’application du présent livre, des décrets fixent (…) les points de cessation de la salure des eaux pour les fleuves et rivières affluant directement ou indirectement à la mer ». Pour l’application de ces dispositions, l’article D. 911-2 du même code prévoit que « la limite de la salure des eaux dans les fleuves, rivières et canaux du littoral de mer du Nord, de la Manche, de l’océan Atlantique, de la Méditerranée et de la Corse est fixée conformément au tableau n° 1 annexé au présent livre. / Les modalités selon lesquelles cette limite est déterminée sont arrêtées conjointement par les ministres chargés des pêches maritimes et de l’aquaculture marine, de la mer et de l’écologie. » L’association Défense des milieux aquatiques (DMA) demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet de ses demandes, adressées à la Première ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la Mer, tendant à ce que soient édictées, de manière actualisée et complète, les limites réglementaires de salure des eaux et à ce que soit adopté l’arrêté interministériel, prévu par l’article D. 911-2, fixant les modalités selon lesquelles cette limite est déterminée.

Sur l’intervention :

2. Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige.

3. M. A… B…, qui ne fait état d’aucun autre élément que sa profession de pêcheur pour établir que sa situation serait affectée par une décision faisant droit aux demandes de l’association DMA, ne justifie pas d’un intérêt suffisant au maintien de la décision implicite de rejet de la demande de cette association. Son intervention est, par suite, irrecevable.

Sur la requête :

4. D’une part, en vertu de l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre « assure l’exécution des lois » et « exerce le pouvoir réglementaire » sous réserve de la compétence conférée au Président de la République pour les décrets en Conseil des ministres par l’article 13 de la Constitution. L’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi, hors le cas où le respect d’engagements internationaux de la France y ferait obstacle.

5. Le tableau n° 1 annexé au livre IX du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie son article D. 911-2, indique la limite de salure des eaux pour certains fleuves, rivières et canaux du littoral nommément identifiés en métropole et en Guadeloupe et comporte, en outre, une dernière ligne ne correspondant à aucun cours d’eau en particulier, rédigée en ces termes : « Limites de salure des eaux se confondant avec la limite transversale de la mer ». Ces dispositions doivent s’entendre comme fixant, pour l’ensemble des cours d’eau affluant directement ou indirectement à la mer sur le territoire où s’applique l’article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime, la règle selon laquelle à défaut de fixation d’une limite de salure des eaux par une mention expresse du tableau, cette limite se confond avec la limite transversale de la mer, laquelle est définie, en application des articles R. 2111-4 à R. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, par des arrêtés préfectoraux publiés aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.

6. Par suite, l’association DMA n’est pas fondée à soutenir que le pouvoir réglementaire aurait manqué à son obligation de déterminer, en application du dernier alinéa de l’article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime, la limite de salure des eaux pour l’ensemble des fleuves et rivières affluant directement ou indirectement à la mer. La circonstance qu’il n’ait pas fixé de règle concernant les étangs et canaux littoraux n’est pas davantage de nature à caractériser un manquement à cette obligation, dès lors qu’il résulte des dispositions du même article L. 911-1 qu’il s’applique à l’intégralité des étangs et canaux dont les eaux sont salées, sans que le pouvoir réglementaire ait besoin d’intervenir pour définir de limite de salure des eaux. Si l’association DMA soutient, en outre, que certaines des limites de salure des eaux résultant de la règlementation actuelle ne serait plus adaptées aux caractéristiques du milieu naturel et qu’ainsi, le refus de les modifier serait illégal, cette allégation n’est, en tout état de cause, pas assortie des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

7. D’autre part, lorsqu’un décret pris pour l’application d’une loi renvoie lui-même à un arrêté la détermination de certaines mesures nécessaires à cette application, cet arrêté doit également intervenir dans un délai raisonnable.

8. Si les dispositions du second alinéa de l’article D. 911-2 du code rural et de la pêche maritime prévoient que les modalités selon lesquelles la limite de salure des eaux est déterminée sont fixées par arrêté, l’application des dispositions législatives que cet arrêté a pour objet de mettre en œuvre n’est pas manifestement impossible en son absence. Par suite, l’association DMA n’est pas fondée à soutenir que la décision des ministres chargés des pêches maritimes et de l’aquaculture marine, de la mer et de l’écologie refusant d’adopter cet arrêté est illégale.

9. Dès lors, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, la requête de l’association DMA doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L’intervention de M. B… n’est pas admise.

Article 2 : La requête de l’association DMA est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’association Défense des milieux aquatiques, au Premier ministre, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée à M. A… B….

Délibéré à l’issue de la séance du 3 décembre 2025 où siégeaient : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte et M^me Emilie Bokdam-Tognetti, présidents de chambre ; M^me Nathalie Escaut, M. Jonathan Bosredon, M^me Catherine Fischer-Hirtz, M. Philippe Ranquet, M^me Sylvie Pelissier, conseillers d’Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur.

Rendu le 23 décembre 2025.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Paul Levasseur

La secrétaire :

Signé : M^me Elsa Sarrazin