Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2111-12, le classement dans le domaine public fluvial est prononcé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, dans chaque bassin défini en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Le préfet coordonnateur de bassin peut déléguer cette compétence, pour les sous-bassins ou fractions de sous-bassins, à un préfet de région ou de département.
[…] Vu le mémoire, enregistré au greffe le 16 décembre 2014, présenté pour la société à responsabilité limitée Michal dont le siège est sis XXX, « XXX », « Villa Marilou », à XXX, par M e Z de la Selarl Z et Associés, avocats au barreau de Nice ; elle conclut au rejet de la requête et demande de condamner la société requérante à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — le vallon concerné par l'arrêté litigieux relève du domaine public fluvial artificiel ; elle n'a pas pu formuler ses observations dans le cadre d'une enquête publique en méconnaissance des dispositions des articles L. 2111-12 et R .2111-16 à R. 2111-20 du code général de la propriété des personnes publiques ;
[…] – si le vallon concerné par l'arrêté litigieux relève du domaine public fluvial artificiel, elle n'a pas pu formuler ses observations dans le cadre d'une enquête publique en méconnaissance des dispositions des articles L. 2111-12 et R. 2111-16 à R. 2111-20 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Délibéré après l'audience du 16 mai 2017, où siégeaient : — M. Guidal, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,