Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, le dossier de la demande, adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre décharge, comporte notamment :
1° Les nom, prénoms, qualité, domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale, ainsi que les nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de l'administration ;
2° Une note précisant :
a) La localisation, les caractéristiques et la superficie de la dépendance domaniale concernée ainsi que la durée pour laquelle l'occupation est sollicitée ;
b) La nature de l'activité envisagée et, le cas échéant, des investissements prévus.
La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables supprime ainsi, pour les infrastructures de production d'énergie photovoltaïque ou thermique l'interdiction de constructions ou d'installations dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes antérieurement prévue par l'article L.111-6 du code de l'urbanisme. […] Dans ce cas, […] ainsi que, selon l'autorisation constitutive de droits réels ou non, une note comportant les informations prévues au 2° de l'article R. 2122-13 du code général de la propriété des personnes publiques ou au 2° de l'article R. 2122-3 du même code. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Versailles une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, […] occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 () ». Aux termes de l'article 2122-3 de ce code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». […] Aux termes de l'article R. 2122-7 du même code : « En cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, […]
[…] Audience du 3 juin 2016 […] L. 2122-3 et L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques et ont été annoncés ; ils énonçaient clairement que les prestations proposées pouvaient s'effectuer en dehors de l'enceinte du bar ; le projet du titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire est clairement arrêté et en tout état de cause les conditions de l'exécution de l'arrêté sont sans incidence sur sa légalité ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, le dossier de la demande, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] R. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Aux termes de l'article L. 2122-1-1 de ce code : « Sauf dispositions législatives contraires, […] Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : « L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ». L'article L. 2122-3 dudit code dispose que : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ». Son article R. 2122-1 dispose à cet égard que : « L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, […] O R D O N N E :
La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables supprime ainsi, pour les infrastructures de production d'énergie photovoltaïque ou thermique l'interdiction de constructions ou d'installations dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes antérieurement prévue par l'article L.111-6 du code de l'urbanisme. […] Dans ce cas, […] ainsi que, selon l'autorisation constitutive de droits réels ou non, une note comportant les informations prévues au 2° de l'article R. 2122-13 du code général de la propriété des personnes publiques ou au 2° de l'article R. 2122-3 du même code. […]
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