Article R2124-22 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article R2124-21Article R2124-23
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011

Commentaire1

1Accessibilité du littoral aux personnes à mobilité réduite
M. Sebastien Pla, du groupe SER, de la circonsciption : Aude · Questions parlementaires · 19 janvier 2023

Le code général de la propriété des personnes publiques, […] l'affirmation du principe d'accès libre du public au rivage et l'institution de servitudes de passage des piétons le long du littoral. Dans ce cadre, l'accès des personnes à mobilité réduite au rivage est une préoccupation bien prise en compte depuis le décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. […] Cette obligation figure en particulier dans les dispositions de l'article R. 2124-22 du code général de la propriété des personnes publiques. […] Cette obligation est mentionnée à l'article R. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques. […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 3 janvier 2023, n° 1903718Rejet

[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 avril 2019, le 22 avril 2020 et le 22 septembre 2021, l'association de protection de la plage de Boisvinet et son environnement, la SCI Petrus et M. D C, représentés par M e Jean-Meire, demandent au tribunal : […] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 2122-2, L. 2124-4, L. 2125-1, L. 2125-3, R. 2124-15, R. 2124-16, R. 2124-21, R. 2124-22, R. 2124-24, R. 2125-1 et R. 2125-15 du code général de la propriété des personnes publiques ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).