Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
A l'issue de l'enquête publique, le préfet se prononce sur la demande de concession. S'il décide, nonobstant l'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, d'accorder la concession, son arrêté doit être motivé.
Le préfet adresse copie de la concession au directeur départemental des finances publiques.
[…] - la concession en litige est conforme aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, notamment à l'article R. 2124-26 qui prévoit que le projet, […] par courrier du 28 avril 2023, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « (…) Les concessions sont accordées par priorité aux métropoles et, en dehors du territoire de celles-ci, […] Aux termes de l'article R. 2124-28 du même code : « A l'issue de l'enquête publique, […] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : « le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention ».
[…] 1-B – Le contexte réglementaire L'Etat peut accorBWr sur le domaine public maritime BWs concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien BW plages. Les articles R[…]21[…]-28 du CoBW Général BW la Propriété BWs Personnes Publiques (CGPPP) régissent particulièrement la procédure d'attribution BWs concessions BW plages. Notamment :