Article R2124-32 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article R2124-31Article R2124-33
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011

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Décision1

1Tribunal administratif de Montpellier, 16 avril 2018, n° 1801367Rejet

[…] en l'absence de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, […] le préfet ayant implicitement approuvé le 8 mars 2018 les conventions d'exploitation qui lui avaient été adressées le 8 janvier 2018 en application de l'article R. 2124-32 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] qu'aux termes de l'article R. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques : « Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et qu'il décide de faire usage de la possibilité prévue à l'article R. 2124-14, […] O R D O N N E :

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