Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités mentionnées à l'article R. 2124-13 ainsi que la perception des recettes correspondantes. Dans ce cas, le concessionnaire demeure personnellement responsable, tant envers l'Etat qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations de surveillance, d'équipement, de conservation et d'entretien que lui impose le contrat de concession.
La date d'échéance des conventions d'exploitation ne doit pas dépasser celle de la concession.
S'agissant de la régularité des sous-critères : Quant au critère » Qualité du projet d'exploitation » : 14. […] Contrairement à ce que soutient la société Les Voiliers, le sous-critère » plage « , […] qui sont relatifs aux activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire, dont l'article R. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques précise qu'elles doivent être compatibles avec » les impératifs de préservation des sites et paysages […] L'article R. 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : » Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, […]
Lire la suite…Il ressort des énonciations des ordonnances attaquées que la métropole Nice-Côte d'Azur, qui avait décidé dès le début de l'année 2018 de faire jouer le droit de priorité que lui reconnaît l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques pour bénéficier, à l'expiration, […] dont l'article R. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques précise qu'elles doivent être compatibles avec “ les impératifs de préservation des sites et paysages […] L'article R. 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : “ Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, […]
Lire la suite…[…] — il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité du contrat attaqué : la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 se contente de substituer les métropoles aux communes et aux groupements de communes de son territoire dans le droit de priorité qui leur était précédemment offert pour l'attribution des concessions de plage sans que ce mécanisme puisse être assimilé à un transfert de compétence entre la commune et la métropole ; en ce qui concerne les concessions de plage déjà conclues entre l'Etat et les communes , antérieurement au 1 er janvier 2015, elles restent sous la responsabilité juridique des communes concernées qui demeurent compétentes pour accorder des contrats de sous-concession conformément à l'article R. 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] O R D O N N E
[…] convention. » ; que l'absence de transmission à la préfecture des actes susvisés empêche ces actes d'acquérir un caractère exécutoire ; qu'aux termes de l'article R. 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités mentionnées à l'article R. 2124-13 ainsi que la perception des recettes correspondantes ; qu'aux termes de l'article […] 14. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du […] R. Bontoux P. Bérenger
[…] le conseil municipal, après l'avis favorable rendu le 14 décembre 2016 par la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, […] en application de l'article R. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article R. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques : « Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et qu'il décide de faire usage de la possibilité prévue à l'article R. 2124-14, […] O R D O N N E :
[…] dispositions des articles R. 2124 -17 à R. 2124 -19 du présent code. » Ces règles strictes sont parfois difficiles à appliquer et sont à l'origine de nombreux contentieux avec les sous-traitants d'exploitation. […] Cette faculté pour les collectivités territoriales est prévue à l'article R.2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques et les modalités d'attribution des sous-traités d'exploitation aux articles R.2124 -31 à 34 du même code ; l'article L. 2124 […]
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