Article R2124-35 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article R2124-34Article R2124-36
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011

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Décision1

[…] — l'absence de production de cette pièce ne pouvait fonder son exclusion de la procédure d'attribution sur le fondement de l'article L. 3123-7 du code de la commande publique ; subsidiairement, […] les infractions à la réglementation générale relatives à l'occupation du domaine public maritime ne pouvant, en vertu de l'article R 2124-35 du code général de la propriété des personnes publiques, […] en application du 1° de l'article R. 3123-16 du code de la commande publique, […] R. 2124-31 du même code dispose : « Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale () et qu'il décide de faire usage de la possibilité prévue à l'article R. 2124-14, […]

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