[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4121-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1 () ». […] Aux termes de l'article R. 2124-69 de ce même code : « Les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont passées, après avis du directeur départemental des finances publiques, […]

[…] aux termes de l'article D.2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service. ». Aux termes de l'article R. 2124-69 du même code : « La concession de logement accordée par nécessité absolue de service emporte la gratuité de la prestation du logement nu. […] aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : « Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, […]