Vu la procédure suivante :

I – Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 novembre 2020 et 20 septembre 2022 sous le n°2007232, M. A B, représenté par M^e Théobald, demande au tribunal :

1°) de prononcer la nullité de la convention d’occupation précaire de son logement de fonction, sis 45, avenue des Etats-Unis à Versailles, signée avec l’université Saint-Quentin-en-Yvelines le 31 juillet 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la convention en litige est entachée d’un vice du consentement, dès lors qu’il a été contraint de la signer sous la menace d’être regardé comme occupant sans titre ;

— valant résiliation de la précédente convention signée le 29 novembre 2018, elle ne pouvait intervenir, moyennant le respect d’un préavis de trois mois en cas seulement de force majeure, qu’à la date à laquelle il cessera d’exercer les fonctions en considération desquelles le logement lui a été accordé, en cas de manquement à ses obligations ou en cas d’invalidité de son permis de conduire ;

— le propriétaire du bien immobilier qu’il occupe est le département des Yvelines qui le met à la disposition de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines ; l’Etat n’avait donc pas vocation à être partie à la convention ; la convention signée le 29 novembre 2018 est donc bien opposable à son employeur et constitue la loi des parties ; si l’université entendait modifier cette convention, elle ne pouvait le faire que par voie d’avenant ;

— l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines a méconnu l’exigence de loyauté des relations contractuelles ;

— à supposer que l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines ait pu lui imposer la conclusion d’un nouveau contrat, ce dernier ne pouvait s’appliquer rétroactivement et prévoir que le montant de la redevance, prévu à l’article 6, s’appliquerait à compter du 29 juillet 2017.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2021, l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Un mémoire, présenté par l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, a été enregistré le 4 octobre 2022 mais n’a pas été communiqué.

Par une ordonnance du 9 mars 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 31 mars 2023.

II – Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 novembre 2020 et 20 septembre 2022 sous le n°2007332, M. A B, représenté par M^e Théobald, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 23 077,90 euros qui lui a été réclamée par une facture valant titre exécutoire, émise par l’université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, le 28 août 2020 ;

2°) d’enjoindre au président de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines de lui restituer une somme de 2 768,40 euros, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai ;

3°) de mettre à la charge de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article 118 du décret du 7 novembre 2012 ne s’appliquent qu’aux créances de l’Etat ;

— le titre exécutoire en litige n’est pas fondé dans son principe, dès lors que la convention d’occupation temporaire qui en constitue le fondement est illégale ;

— la créance en litige ne présente aucun caractère certain, dès lors qu’il a déjà réglé l’ensemble des sommes ainsi mises à sa charge ;

— les bases de liquidation sont erronées dès lors que l’université a procédé à la revalorisation rétroactive du loyer sur la base d’une interprétation erronée de l’article 6 de la convention relative à la clause de révision et d’actualisation ;

— la revalorisation du loyer ne pouvait intervenir avant le 28 mai 2018, date à laquelle la valeur locative de son appartement a été évaluée par le services des domaines.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 décembre 2021 et 4 octobre 2022, l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— la somme due au titre de l’occupation du logement ayant été entièrement réglée par le requérant, il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête ;

— les conclusions à fin d’annulation sont irrecevables dès lors qu’elles n’ont pas été précédées d’un recours préalable ;

—  les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés ;

— M. B reste redevable des redevances et/ou reliquats des mois de septembre et décembre 2020 ainsi que pour les mois d’août à novembre 2021.

Par une ordonnance du 9 mars 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 31 mars 2023.

Vu les autres pièces des deux dossiers.

Vu :

— le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— le code civil ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Degorce,

— les conclusions de M^me Bartnicki, rapporteure publique,

— les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

M. B a produit, dans le dossier n°2007332, une note en délibéré qui a été enregistrée le 17 mai 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n°2007232 et 2007332 présentées par M. A B présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2. M. B, recruté par l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines pour exercer les fonctions de chargé de sécurité incendie au sein du service de la prévention et des risques professionnels, bénéficie, depuis le 28 juillet 2017, d’un logement de fonction au sein du bâtiment Fermat, situé sur le site de l’UFR des sciences, au 45, avenue des Etats-Unis à Versailles, dans le cadre d’une convention d’occupation précaire avec astreinte. Une première convention a ainsi été signée par le requérant et l’université, le 19 juillet 2017, fixant le montant de la redevance hors charges qu’il devait acquitter chaque mois à la somme de 415,68 euros. La direction départementale des finances publiques des Yvelines n’a cependant pas signé cette convention, se bornant à indiquer à l’université, par courriel du 27 novembre 2017, que l’évaluation de la redevance, qui n’avait pas été faite par le service local des domaines, était erronée.

3. L’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines a donc saisi le service des domaines qui, le 28 mai 2018, a fixé à 10 620 euros par an, soit 885 euros par mois, le montant de la valeur locative correspondant au logement de M. B. Sur la base de deux abattements successifs pour occupation précaire de 50%, puis de 15%, l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines a ainsi fixé à 376,12 euros le montant de la redevance mensuelle devant être mise à la charge de M. B. Une deuxième convention a donc été signée par l’université et le requérant, le 29 novembre 2018, sans toutefois que la direction départementale des finances publiques n’y appose sa signature, se bornant une seconde fois à indiquer à l’université, par courriel du 12 février 2019, qu’elle avait commis une erreur dans le calcul de la redevance mensuelle qui, conformément à l’article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, devait, après abattement de 50% sur le montant de la valeur locative, être fixée à la somme de 442,5 euros. Une troisième convention d’occupation précaire avec astreinte a finalement été signée par l’ensemble des parties, les 24 juillet et 31 juillet 2020. M. B, dans le cadre de la première requête enregistrée sous le n°207232, demande qu’il en soit prononcé la nullité.

4. Le 28 août 2020, l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines a émis une facture valant titre exécutoire par application de l’article 192 du décret du 7 novembre 2012, pour un montant total de 23 077,90 euros, correspondant au montant de la redevance, de la revalorisation du loyer et des charges dues par le requérant sur la période courant du 28 juillet 2017 au 27 juillet 2020. M. B, dans le cadre de sa seconde, requête enregistrée sous le n°2007332, demande la décharge de l’obligation de payer résultant de cette facture.

Sur les conclusions à fin de nullité de la convention :

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 4121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les immeubles dont l’Etat a la jouissance ou qu’il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété sont () soumis aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent les locations de biens appartenant à l’Etat, les attributions d’immeubles domaniaux et les concessions de logement dans ces immeubles. ». Aux termes de l’article R. 4121-2 de ce même code : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 4121-1, les immeubles dont l’Etat a la jouissance ou qu’il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l’Etat et de ses établissements publics par voie de conventions afin de leur permettre d’assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés () ».

6. Il résulte de l’instruction, et notamment du procès-verbal DOM n°646-171 du 30 décembre 1998, que le département des Yvelines, propriétaire du bâtiment Fermat, sis 45, avenue des Etats-Unis à Versailles, en a transféré la gestion au ministère de l’Education nationale, de la recherche et de la technologie, représenté par le préfet des Yvelines. Au terme de ce transfert de gestion, l’Etat s’est ainsi vu reconnaître sur ce site l’ensemble des prérogatives du propriétaire, à la seule exception des actes de disposition. Par suite, contrairement à ce que soutient M. B en s’appuyant sur un courriel de la direction départementale des finances publiques du 12 octobre 2020, le bâtiment Fermat dans lequel se trouvait son logement de fonction doit être regardé comme entrant dans la catégorie des immeubles dont l’Etat à la jouissance ou qu’il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété au sens de l’article L. 4121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’université Versailles Saint-Quentin-Yvelines se bornant seulement à assurer la gestion de ce site dans le cadre d’une convention passée sur le fondement de l’article R. 4121-2 précité, pour lui permettre d’assurer le fonctionnement du service public dont elle est chargée.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 4121-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 4121-1, l’Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d’occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1 () ». Aux termes de l’article R. 2124-68 du même code : « Lorsqu’un agent est tenu d’accomplir un service d’astreinte mais qu’il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service, une convention d’occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée. Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l’Etat. () Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions comportant un service d’astreinte qui peuvent ouvrir droit à l’attribution d’une convention d’occupation précaire. ». Aux termes de l’article R. 2124-69 de ce même code : « Les conventions d’occupation précaire avec astreinte sont passées, après avis du directeur départemental des finances publiques, au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l’autorité duquel se trouve placé l’agent bénéficiaire, par le préfet et, pour les agents civils et militaires du ministère de la défense, par le ministre de la défense ou son représentant ».

8. L’arrêté du 23 décembre 2015, applicable jusqu’au 31 décembre 2020, fixe la liste des fonctions exercées au sein des établissements d’enseignement supérieur du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte. Parmi ces fonctions, pour l’application de l’article R. 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques, figurent notamment celles de responsable en charge de la sécurité et/ou de la continuité de l’activité du site de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.

9. Il résulte de ces dispositions que les fonctions de chargé de sécurité incendie au service de la prévention des risques professionnels de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines exercées par M. B lui ouvraient droit à l’attribution d’une convention d’occupation précaire avec astreinte dans les conditions prévues par l’article R. 2124-68 précité du code général de la propriété des personnes publiques. De telles conventions, ainsi qu’il résulte de l’article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet. Or, il ressort des termes mêmes de la convention en litige que le préfet des Yvelines, par arrêté n°2018113-0001 du 23 avril 2018, a consenti une délégation de signature au directeur départemental des finances publiques pour passer les conventions d’occupation précaire avec astreinte conclues en application de l’article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques. Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, le directeur départemental des finances publiques était compétent pour signer la convention en litige.

10. En troisième lieu, les conventions signées par l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines et M. B, les 19 juillet 2017 et 29 novembre 2018, ne sont pas revêtues de la signature du directeur départemental des finances publiques. En l’absence de signature de toutes les parties, aucun contrat n’a donc pu valablement intervenir. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, ces deux conventions ne sont pas opposables à l’administration. En revanche, la convention du 31 juillet 2020, signée par l’ensemble des cocontractants, qui, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, ne saurait valoir résiliation de la convention du 29 novembre 2018, constitue la loi des parties.

11. En quatrième lieu, le principe de loyauté des relations contractuelles ne peut être invoqué par l’une des parties à l’encontre de ses cocontractants que lorsque la convention dont elle se prévaut leur est opposable. M. B n’est donc pas fondé à invoquer ce principe pour affirmer que la convention du 29 novembre 2018, non signée et dénoncée par le service des domaines, par courriel du 12 février 2019, à raison du calcul erroné du montant de la redevance, devrait seule s’appliquer.

12. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. ». Aux termes de l’article R. 2124-74 de ce même code : « L’occupant qui ne peut justifier d’un titre est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’expulsion. ».

13. Il résulte de ce qui a été dit au point 10 qu’en l’absence de convention d’occupation précaire avec astreinte régulièrement signée avant le 31 juillet 2020, M. B doit être regardé comme ayant occupé une dépendance du domaine public depuis le 28 juillet 2017 sans disposer d’un titre régulier. En rappelant cet état de fait au requérant, par courriel du 23 juillet 2020 et en l’invitant, après plusieurs sollicitations en ce sens, à venir signer les exemplaires de la convention « dans un délai de 24 heures », tout en l’informant qu’elle se réservait le droit, au-delà de ce délai, « de prendre toutes les mesures nécessaires à la régularisation de cette situation, l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines s’est bornée à l’informer des règles en vigueur et des conséquences qu’emporterait un refus de sa part de régulariser sa situation. Elle ne saurait, par suite, être regardée, ainsi que le soutient M. B, comme l’ayant contraint à signer » sous la menace " la convention d’occupation précaire avec astreinte du 31 juillet 2020, dont, en tout état de cause, elle n’était pas tenue de lui octroyer le bénéfice. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la convention qu’il conteste serait entachée d’un vice de consentement.

14. Enfin, en sixième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique () donne lieu au paiement d’une redevance () ». Aux termes de l’article R. 2124-68 du même code : « () Une redevance est mise à la charge du bénéficiaire de cette convention. Elle est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés. () ».

15. Une personne publique est fondée à réclamer à l’occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d’occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période. A cette fin, elle est fondée à demander le montant des redevances qui auraient été appliquées si l’occupant avait été placé dans une situation régulière. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu’aucun principe général du droit, ne fait obstacle à ce que des stipulations d’un contrat produisent des effets rétroactifs entre les parties, à condition que ces effets ne s’étendent pas à des personnes qui ne seraient pas parties au contrat.

16. En l’espèce, il résulte de l’instruction que le service des domaines a estimé à 10 620 euros HT la valeur locative annuelle du bien occupé par M. B, soit 885 euros par mois, hors abattement pour occupation précaire. Dans ces conditions, ce dernier aurait dû acquitter, pendant toute la durée de l’occupation de son logement, la somme mensuelle de 442,50 euros, correspondant à 50% de la valeur locative réelle du local occupé, conformément à l’article 6 de la convention signée le 31 juillet 2020 et sans que n’y fasse obstacle le caractère rétroactif de ces stipulations. Il en résulte que le moyen tiré de ce que le montant de la redevance d’occupation ne pouvait être rétroactivement modifié à compter du 28 juillet 2017 doit être écarté.

Sur les conclusions à fin de décharge :

17. En premier lieu, la circonstance que M. B se soit acquitté des sommes en litige n’est pas de nature à priver d’objet la requête. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense ne peut qu’être écartée.

18. En deuxième lieu, si les dispositions de l’article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique imposent au redevable, avant de saisir la juridiction compétente, d’adresser sa contestation d’un titre de perception au comptable chargé du recouvrement, ces dispositions ne s’appliquent qu’à l’Etat en vertu de l’article 2 de ce décret. La contestation du titre exécutoire en litige, qui a été émis par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sur le fondement du 4° de l’article 1er du même décret, n’avait donc pas à être précédée d’un recours préalable devant le comptable public. La fin de non-recevoir opposée en défense par l’université ne peut donc qu’être écartée.

19. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que la convention d’occupation temporaire avec astreinte du 31 juillet 2020, qui constitue le fondement du titre de perception en litige, n’est entachée d’aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la créance en litige ne serait pas fondée dans son principe ne peut qu’être écarté.

20. En quatrième lieu, il résulte de l’instruction que la facture attaquée du 28 août 2020, qui comporte la mention expresse de ce qu’elle vaut titre exécutoire en application de l’article 192 du décret du 7 novembre 2012, a pour objet, ainsi qu’il y est précisé, le recouvrement du « total à régler », soit la somme de 23 077,90 euros, correspondant au montant des redevances ainsi que à la revalorisation du loyer et aux charges dues par M. B entre le 28 juillet 2017 et le 28 juillet 2020. Compte tenu de ses mentions, cette facture, contrairement à ce que fait valoir l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, est ainsi un titre exécutoire émis pour le recouvrement de la totalité de la créance qu’elle détient sur le requérant. Alors qu’il est constant que ce dernier s’est déjà acquitté, préalablement à l’émission de ce titre, du paiement de la somme de 19 840,12 euros, M. B est fondé à demander la décharge de sa créance à hauteur de ce dernier montant.

21. En cinquième lieu, aux termes de l’article 6 de la convention du 31 juillet 2020 : « La mise à disposition du logement prévue en application de la présente intervient en contrepartie du paiement par l’occupant d’une redevance mensuelle d’un montant de 442,50 euros () et des charges d’un montant de 175 euros () au 28 juillet 2017 (). Le montant de la redevance et des charges est facturé chaque mois à l’occupant et est réactualisé au 28 juillet de chaque année. La redevance est révisable au 28 juillet de chaque année de la convention en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’indice de base étant le dernier indice connu et publié à la date d’entrée en vigueur de la convention. () L’actualisation de la redevance et des charges fera l’objet d’une notification par lettre recommandée par l’UVSQ au bénéficiaire. () ».

22. Il résulte de l’instruction que le comptable de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines a procédé, dans la facture en litige du 28 août 2020, à la revalorisation du montant de la redevance calculée sur la base du dernier indice de référence des loyers pour un montant de 448,04 euros, s’agissant de la période du 28 juillet 2018 au 27 juillet 2019, de 457,86 euros, s’agissant de la période du 28 juillet 2019 au 27 juillet 2020, et de 457,86 euros, pour la période du 28 juillet 2020 au 28 août 2020, soit un montant total de 1 360,78 euros. Alors qu’il résulte des stipulations précitées de l’article 6 de la convention du 31 juillet 2020 que cette révision de la redevance devait être notifiée chaque année par lettre recommandée avec accusé de réception, l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines n’établit pas s’être acquittée de cette formalité. Par suite, M. B est fondé à demander la décharge de la facture valant titre exécutoire en tant qu’elle met à sa charge la somme de 1 360,78 euros au titre de la revalorisation du montant de la redevance.

23. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de décharger M. B de l’obligation de payer la somme de 21 200,90 euros, correspondant aux montants des redevances qu’il a déjà acquittées et de la revalorisation de la redevance pour les années 2018, 2019 et 2020.

Sur les conclusions à fin de restitution et de compensation :

24. Si l’annulation d’un titre exécutoire par une décision juridictionnelle n’implique pas nécessairement que les sommes perçues par l’administration sur le fondement du titre ainsi dépourvu de base légale soient immédiatement restituées à l’intéressé, ce n’est qu’à la condition que cette annulation soit prononcée pour un motif de régularité en la forme. L’annulation de la facture du 28 août 2020 valant titre exécutoire étant prononcée pour un motif tenant au montant de la créance, il y a lieu, contrairement à ce que soutient l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, de lui enjoindre de restituer à M. B la somme correspondant au montant de la revalorisation de la redevance indûment calculée sur la période du 28 juillet 2017 au 27 mai 2018. En revanche, il n’est pas nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

25. Enfin, aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies ». Aux termes de l’article 1347-1 du même code : « Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. () ». Selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation, il résulte de ces dispositions que la compensation s’opère de plein droit dès lors qu’elle est invoquée par une personne créancière de son débiteur, lorsque les dettes réciproques sont certaines, liquides et exigibles.

26. A supposer que l’université demande l’extinction par compensation de sa dette mentionnée au point n°25 en soutenant que M. B a quitté son logement le 18 octobre 2020 et n’a pas versé le loyer et les charges dont il était redevable jusqu’au 10 novembre 2021, terme légal de son préavis, elle n’apporte toutefois aucun élément sur les sommes qu’il lui resterait à percevoir à ce titre. Faute de démontrer que sa créance est certaine, liquide et exigible, elle n’apparaît ainsi pas fondée à demander l’extinction de sa dette par compensation.

Sur les frais d’instance :

27. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines une somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est déchargé du paiement de la somme de 21 200,90 euros correspondant aux montants des redevances qu’il a déjà acquittées et de la revalorisation de la redevance pour les années 2018, 2019 et 2020.

Article 2 : Il est mis à la charge de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines une somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient :

— M. Blanc, président,

— M^me Lutz, première conseillère,

— M^me Degorce, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023.

La rapporteure,

signé

Ch. DegorceLe président,

signé

Ph. Blanc

La greffière,

signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2 et 200733