Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 12
L'enquête publique prévue en matière de déclassement par l'article L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques se déroule dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, la procédure d'enquête est menée par la collectivité.
[…] 24-01-01-02-01 […] 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 10. Considérant que les requérants ne sont pas davantage fondés à se prévaloir des procédures prévues aux articles R. 2111-7 et R. 2111-8 du code général de la propriété des personnes publiques qui sont relatifs à la délimitation du domaine public maritime, ni davantage aux articles L. 2142-1 et R. 2142-2 de ce code qui fixent les règles applicables en matière de déclassement du domaine public fluvial, dont ne relève pas l'arrêté litigieux ;