[…] Aux termes de l'article R . 520-6 du code de l'urbanisme, […] Ce dernier est émis conformément aux dispositions de l'article L. 2323-1 du code général de la propriété des personnes publiques par le directeur départemental ou, […] mentionnés à l'article L. 2321 -1, […] Aux termes de l'article R. 2321-2 de ce code : « Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion […]

[…] des articles R. 2321- 2 du code général de la propriété des personnes publiques et 117 du décret du 7 novembre 2012, […] 2 ° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite. […] Néanmoins l'article R. 2321 -3 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que le recouvrement des produits et redevances du domaine que sont habilités à recevoir les établissements publics de l'Etat s'opére dans les conditions prévues aux articles 23 à 28, […] Par ailleurs l'article L. 2321-2 […]