Article R2323-3 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2323-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article R2323-2Article R2323-4

Entrée en vigueur le 11 novembre 2012

Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 11

Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à l'exécution du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 sont fixées aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Est codifié par :	Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 11

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