Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Les critères de sélection des offres prennent notamment en compte les conditions financières proposées ainsi que les garanties de bonne fin et de solvabilité présentées.
[…] prise sur le fondement de l'article R . 351-8 du code de justice administrative, […] le 5 septembre 2017 et le […] aux termes du premier alinéa de l'article L. 3211 -1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'État ou un établissement public de l'État, les immeubles du domaine privé de l'État peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État » Aux termes de l'article R. 3211 -2 du même code : « L'aliénation d'un immeuble du domaine […]
[…] n'indiquait pas les modalités d'organisation des visites de l'immeuble et ne mentionnait pas les critères d'analyse des offres, en violation des articles R. 3211-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ; […] — l'obligation d'analyser les offres sur la base des critères résultant à tout le moins de l'article R. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques n'a pas été respectée, […] ce dernier principe étant rappelé par l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] 5. […] D tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à la condamnation de M. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] pour avoir choisi la procédure d'adjudication prévue à l'article L. 3211-2 du code général de la propriété des personnes publiques, […] qu'aux termes de l'article R. 3211-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'État est consentie avec publicité et mise en concurrence, […] que son article R. 3211-5 dispose que : « Les critères de sélection des offres prennent notamment en compte les conditions financières proposées ainsi que les garanties de bonne fin et de solvabilité présentées. » ; […]
[…] pour objet de pérenniser le dispositif de cession à l'amiable des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense figurant actuellement à l'article 48 de la loi n° 2013-1168. Le premier alinéa de l'article R. 3211-26 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacé par les dispositions suivantes : « L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence, […] conformément à l'article R. 133-2 du code de l'urbanisme. […] Le présent arrêté définit les modalités de consultation du public dans le cadre de l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, […]
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