[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Avril 2009. […] sur le fondement des articles R 129, R 129-3 et R 129-5 du Code du domaine de l'Etat, […] Vu les articles R129 et suivants du Code du Domaine de l'Etat […] La mise en état a été clôturée par ordonnance du 3 avril 2009. […] Attendu que ni les articles R.129 et suivants du Code du domaine de l'Etat relatifs à l'aliénation des biens du domaine privé ni les articles R.150 et suivants du même Code relatifs aux biens dépendant de successions en déshérence ne dérogent au principe de l'effet relatif des conventions résultant de l'article 1165 du Code civil, lequel ne fait cependant pas obstacle à l'action du tiers évincé du bénéfice d'une procédure spéciale telle celle de l'article R .129 susvisé qui impose, […]

[…] 39-02-02-03 […] Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée pour M. […] en sixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat, applicable à la date de la décision attaquée : « L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu avec publicité et mise en concurrence, […] soit à l'amiable. / La cession amiable est précédée d'une publicité permettant une mise en concurrence. » ; qu'aux termes de l'article R. 129-3 du même code : « Les critères de sélection des offres prennent notamment en compte les conditions financières proposées ainsi que les garanties de bonne fin et de solvabilité présentées. » ; […]