Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 14
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 4111-1 poursuivis par l'Etat et ses établissements publics doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement.
[…] Par courrier du 22 juillet 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] qui doit être écarté, au regard des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable à la date de la signature du contrat, […] Au terme de l'article R. 4111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 4111-1 poursuivis par l'Etat et ses établissements publics doivent être précédés, avant toute entente amiable, […]