Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Les projets d'opérations immobilières soumis à la présente section comprennent les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.
[…] il lui appartient notamment, dans le respect des principes de la domanialité publique et sous réserve de l'application des dispositions législatives mentionnées à l'article R. 4311-5, d'autoriser toute occupation et autre utilisation du domaine public fluvial. Il a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l'article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-19 du même code, […] régional des finances publiques, dans les conditions prévues par les articles R. 1211-1 à R. 1211-6 et R. 4111-1 à R. 4111-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
Lire la suite…Article R762-15 Les contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 762-2 sont conclus par l'autorité de l'établissement à laquelle la compétence en matière de passation de contrats est attribuée par le statut de l'établissement. […] ces contrats sont conclus par l'organe délibérant de l'établissement ou autorisés par celui-ci. […] Article R762-17 Les contrats mentionnés à l'article R. 762-15 font application des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques. […] Son avis est réputé rendu à l'expiration de ce délai. […] Article R762-19 Par dérogation aux articles R. 4111-1 à R. 4111-6 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. Le décret relève notamment que, préalablement à la signature de ce nouveau bail, M. A… n'a pas obtenu l'avis des services compétents chargés du domaine dans les conditions prévues aux articles R. 4111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, qu'il a engagé simultanément l'établissement dans deux baux et qu'il ne pouvait ignorer que la pérennité du Fonds de solidarité était très incertaine.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par courrier du 22 juillet 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] Au terme de l'article R. 4111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 4111-1 poursuivis par l'Etat et ses établissements publics doivent être précédés, avant toute entente amiable, […]
[…] D E P A R I S (footnote: 1) […] A l'audience du 01 Octobre 2014 tenue en audience publique devant Madame A B, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] Pour s'opposer aux demandes de M. X, la SNCF soutient qu'aucun accord n'est intervenu entre les parties sur le montant du loyer du bail renouvelé; que, de surcroît, un tel accord n'aurait pas été possible avant l'avis conforme du directeur général des finances publiques, eu égard aux prescriptions des articles R 4111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Cette contribution ayant été supprimée à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre des mesures de compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) (article 112 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018), le fonds a vécu ses dernières heures le 31 décembre 2017 (suppression par l'article 143 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016). M. […] R... avait évoqué le projet de déménagement. […] dispositions du code général de la propriété des personnes publiques se référant à l'avis des services chargés de la gestion du domaine et, quoique de façon indirecte (art. R. 4111-6), […]
Lire la suite…