Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 10
La décote prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 est aliéné en vue de recevoir plus de 50 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, des logements assimilés aux logements locatifs sociaux ou des logements en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 du présent code ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire.
la référence : « L. 812-2 » ; 5° Au deuxième alinéa de l'article R. 321-36, les mots : « R. 351-30 et R. 351-31 » sont remplacés par les mots : « R. 824-1 et R. 824-4 » ; […] 9° L'article R. 331-33 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] -1, R. 353-32, R. 353-58, R. 353-89, […] L. 512-2 et L. 831-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 512-2 » ; 2° Après le mot : « familles » sont insérés les mots : « et par le 2° du I de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation ». Article 10 Aux articles R. 3211-14, R. 3211-15 et R. 3211-32-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».
Lire la suite…la référence : « L. 812-2 » ; 5° Au deuxième alinéa de l'article R. 321-36, les mots : « R. 351-30 et R. 351-31 » sont remplacés par les mots : « R. 824-1 et R. 824-4 » ; […] 9° L'article R. 331-33 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] -1, R. 353-32, R. 353-58, R. 353-89, […] L. 512-2 et L. 831-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 512-2 » ; 2° Après le mot : « familles » sont insérés les mots : « et par le 2° du I de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation ». Article 10 Aux articles R. 3211-14, R. 3211-15 et R. 3211-32-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».
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la référence : « L. 812-2 » ; 5° Au deuxième alinéa de l'article R. 321-36, les mots : « R. 351-30 et R. 351-31 » sont remplacés par les mots : « R. 824-1 et R. 824-4 » ; […] 9° L'article R. 331-33 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] -1, R. 353-32, R. 353-58, R. 353-89, […] L. 512-2 et L. 831-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 512-2 » ; 2° Après le mot : « familles » sont insérés les mots : « et par le 2° du I de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation ». Article 10 Aux articles R. 3211-14, R. 3211-15 et R. 3211-32-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».
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