Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L. 5111-1 ne peut être déclassée qu'en vue de son aliénation.
Le déclassement est prononcé par arrêté du préfet. Toutefois, lorsque la dépendance à déclasser comprend des terrains ayant le caractère de lais et relais de la mer, le déclassement est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du domaine.
Le déclassement prend effet à la date du transfert de propriété.
L'acte opérant le transfert de propriété vise l'arrêté prévu au présent article.
[…] Aux termes de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111 -2 fait partie du domaine public maritime de l'État ». […] délimités conformément aux articles L. 5112- 1 et L. 5112-2, […] et selon l'article R . 5112-25 du même code : « Le directeur régional des finances publiques fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. […]
[…] articles L. 5112- 1 et L. 5112-2, […] Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé () ». L'article R . 5112-25 du même code, […] Une copie de cette notification est adressée au directeur régional des finances publiques. / Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1 . » L'article R. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques […]
[…] Aux termes de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111 -2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat. ». […] Aux termes de l'article L. 5112- 1 même code dans sa version applicable au litige : « L'autorité compétente délimite après consultation des communes, […] Aux termes de l'article R . 5112-14 du même code […]